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657Fw: [Arbitrage-Adr] CA Paris (1-ère chambre) . 15 janvier 2013. Yukos c. Tomskneft

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  • JUAN PABLO CARDENAS
    Jan 27, 2013
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    Apreciados señores:

    Al presente acompaño el correo de DimitriLitvinski por el cual remite un fallo de la Corte de Apelaciones de Paris del 15 de febrero de 2013 por el cual anula un  laudo arbiral proferido en el caso  entre.Yukos Capital y Tomskneft.

    La anulación se produjo por violación del principio de contradicción que podría corresponder a la causal prevista en el artículo 108 de nuestra nueva ley en materia de arbitraje internacional relativa al hecho de que "...la parte no pudo, por cualquier otra razón, hacer valer sus derechos"

    En el caso concreto la parte convocada había sido notificada de la presentación de la solicitud de arbitraje, de la decisión de la CCI  de seguir adelante con el arbitraje no obstante los reparos a la competencia, de la aprobación del acta de misión y del laudo arbitral.

    La Corte considera que la obligación del árbitro de garantizar el cumplimiento estricto del principio de contradicción  exige cuando el demandado niega la competencia y no manifiéstala voluntad de particular en el proceso, no solo comunicar el acta de misión sino también las ordenes procesales que fijan el calendario para presentar los escritos, la fecha y lugar de la audiencia  para que la parte puede hacer valer sus derechos de manera efectiva.

    Cordialmente,

    JUAN PABLO CARDENAS

    ----- Forwarded Message -----
    From: "litvinski@..." <litvinski@...>
    To: arbitrage-adr@...
    Sent: Sunday, January 27, 2013 9:11 AM
    Subject: [Arbitrage-Adr] CA Paris (1-ère chambre). 15 janvier 2013. Yukos c. Tomskneft

     
    Chers membres de la Liste,
     
    Je prends la liberté d’attirer votre attention sur un arrêt intéressant rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire opposant Yukos Capital (Luxembourg) et Tomskneft (Russie) et dont le texte est joint dans l’annexe à ce message. La Première chambre infirme la décision accordant l’exequatur en France  à une sentence arbitrale internationale prononcée par un arbitre unique à New York.
    Selon la Cour,  l’obligation qui s’impose à l’arbitre de veiller à la stricte observation du principe de la contradictoire exige, lorsque la partie défenderesse conteste sa compétence et ne manifeste pas la volonté de participer à la procédure, non seulement de porter à la connaissance de celle-ci l'acte de mission approuvé, mais encore de lui notifier les ordonnances de procédure fixant le calendrier de dépôt des mémoires, la date et le lieu de l'audience, afin que la partie défaillante soit mise en mesure de pouvoir faire valoir, le cas échéant, ses droits de manière effective.
    Cela étant, l'absence de participation de la partie aux phases de gestion de la procédure et d'instruction de la cause laquelle ne peut être regardée comme exprimant une volonté non équivoque de s'exclure définitivement de l'arbitrage ou procédant d'une attitude délibérément déloyale, ne pouvait, en tout état de cause, dispenser l'arbitre de lui notifier le calendrier définitif de procédure qu'il avait arrêté, de citer celle-ci à comparaître devant lui à l'audience dont il avait fixé la date et le lieu et de porter à sa connaissance les éléments nouveaux produits à l'audience par la partie demanderesse. 
    Pour être regardée comme suffisante à satisfaire au respect de la contradiction et des droits de la défense, cette notification, formellement déniée par l’une des parties, ne saurait se déduire uniquement  de la réception des avis de DHL indiquant une impossibilité de remettre à la partie une des correspondances qui lui sont adressées par l’arbitre, en particulier le calendrier définitif de procédure arbitrale.
     
    Il convient de préciser que le différend soumis à l’arbitre portait sur les trois contrats de prêts accordés en roubles par le holding luxembourgeois contrôlée depuis la Russie pour développer  l’activité de la production de pétrole et de gaz à une société russe faisant à l’époque partie de ses propres filiales. Les clauses arbitrales figurant initialement dans ces contrats de prêts soumis au droit russe stipulaient la compétence de la Cour internationale d'Arbitrage commercial de la CCI de la Fédération de Russie (MKAS), l’arbitrage devrait être conduit en langue du pays.
    Par la suite les clauses initiales ont été modifiées par trois avenants prévoyant l’application du droit de l'Etat de New York et l’arbitrage en anglais à New York selon le Règlement de la CCI.
    On peut logiquement anticiper que cette jurisprudence marquant une nouvelle page dans la saga arbitrale Yukos et déjà relatée dans la presse juridique russe, fera des vagues en Russie et apportera certainement de l’eau au moulin des apologistes du nationalisme judicaire russe dont les voies se font entendre plutôt bruyamment dans le pays depuis cet été. Très inquiets par le nombre important des litiges économiques opposant en réalité des entités russes et tranchés à l’étranger, des voix importantes, y compris certains représentants des juridictions suprêmes, se lèvent avec des discours alarmistes du genre « ce n’est pas au juge saxon de donner le cours aux fleuves sibériens » et de dicter la situation économique au pays. D’autre part, c’est peut-être justement un de ces dossiers médiatiques qui font avancer les choses, attirant une attention un peu plus large sur les problèmes d’arbitrage.
    Dimitri LITVINSKI,
    Docteur en droit - Avocat à la Cour
    11, boulevard de Sébastopol - 75001 Paris FRANCE
    Tél. +33 6 64 11 33 32 Fax : +33 1 55 02 29 36
    avocat@...